Ne pas étendre la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans
l'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
205 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte propose d’étendre automatiquement cet accompagnement jusqu’à 25 ans, contre 21 ans actuellement, pour les jeunes ayant été pris en charge avant leur majorité.
L’amendement n° 6 proposait de maintenir la limite d’âge actuelle à 21 ans pour l’accompagnement des jeunes majeurs par l’ASE. Il visait à supprimer les alinéas du texte initial qui prévoyaient une extension automatique de cet accompagnement jusqu’à 25 ans. L’objectif était d’éviter une prolongation générale des obligations pour les départements, tout en conservant le système actuel.
L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La proposition de loi initiale, qui prévoit une extension de l’accompagnement jusqu’à 25 ans, est donc maintenue en l’état pour la suite de son examen.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leurs 18 ans, ainsi que les départements, qui seraient chargés de financer et d’organiser cet accompagnement prolongé jusqu’à 25 ans.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 56 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 65 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
