Scrutin n° 9245 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans, notamment pour ceux engagés dans des études ou une formation professionnelle. Lors de l’examen de l’article premier, un ajustement rédactionnel a été proposé pour clarifier une limite d’âge.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 106 suggérait de supprimer les mots *« au plus tard » dans une phrase fixant la prolongation de l’aide jusqu’à 25 ans. La formulation initiale indiquait que la prise en charge pouvait être prolongée « au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ». Le sous-amendement estimait que la mention « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffisait à elle seule pour définir cette limite, sans besoin de préciser « au plus tard »*.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La phrase initiale, incluant les mots « au plus tard », est donc maintenue dans le texte. Cela ne modifie pas la durée maximale de la prolongation (25 ans), mais conserve une formulation jugée plus explicite par l’Assemblée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Si le texte final est adopté, ceux qui poursuivent des études ou une formation professionnelle pourront demander une prolongation de leur accompagnement jusqu’à 25 ans, sous certaines conditions.