Scrutin n° 9258 · Assemblée nationaleNe pas modifier la condition d'âge pour la fin d'une formationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait une modification mineure de la rédaction d’un article clé de cette loi.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 107 visait à modifier une phrase précise de l’article premier de la loi. Il proposait de remplacer les mots « est postérieur à » par « intervient après » dans une condition liée à la prolongation de la prise en charge des jeunes jusqu’à 25 ans. Cette modification ne changeait pas le fond de la règle : la formation suivie par le jeune devait toujours se terminer après son 21ᵉ anniversaire pour qu’il puisse bénéficier de cette prolongation. Seul le style de la phrase était simplifié.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La rédaction initiale de l’amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet est donc maintenue, avec l’expression « est postérieur à ».

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui ont été pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leur majorité et qui souhaitent prolonger leur accompagnement pour poursuivre des études ou une formation professionnelle. Elle n’a pas d’impact immédiat sur les conditions d’accès à cette prolongation, mais la formulation retenue pourrait influencer l’interprétation future des textes par les conseils départementaux.