Modifier une formulation pour désigner explicitement le jeune majeur concerné par la prolongation de prise en charge jusqu’à 25 ans.
le sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
212 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte prévoit notamment de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous certaines conditions. Lors de cet examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier une formulation dans l’article premier de la loi.
Le sous-amendement n° 111 visait à remplacer une formulation jugée peu claire dans le texte. Il proposait de substituer les mots « de celui-ci » par « de l’intéressé » dans une phrase décrivant les conditions de prolongation de l’accompagnement pour les jeunes en formation. L’objectif était d’éviter toute ambiguïté sur la personne concernée par cette mesure.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La formulation initiale, utilisant le pronom « de celui-ci », est donc maintenue dans le texte.
Cette décision n’a pas d’impact direct sur les jeunes majeurs de l’ASE ou de la PJJ, car elle ne modifie ni les conditions ni les droits prévus par la loi. Elle concerne uniquement la rédaction du texte, qui reste inchangée sur ce point.
Pour en savoir plus sur le texte en discussion : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 58 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 62 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
