Remplacer « concourant à construire » par « contribuant à apporter » sans changer le rôle des institutions ni les domaines concernés.
le sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
210 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes, souvent vulnérables, ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. Lors de l’examen de l’article premier, un sous-amendement a été proposé pour modifier une formulation dans le texte.
Le sous-amendement n° 114 visait à remplacer une expression dans le texte de loi. Il proposait de substituer les mots « concourant à construire » par *« contribuant à apporter »* dans une phrase décrivant le rôle des institutions et organismes qui aident les jeunes majeurs. Cette modification était présentée comme purement rédactionnelle, sans impact sur le sens ou l’application de la mesure.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La formulation initiale « concourant à construire » est donc maintenue dans le texte. Cette décision ne change pas le fond de la proposition de loi, qui poursuit son examen.
Cette modification rédactionnelle n’aurait eu aucun effet concret sur les jeunes majeurs accompagnés par l’ASE ou la PJJ, ni sur les institutions qui les soutiennent. Le rejet du sous-amendement ne modifie pas les règles d’accompagnement prévues par la loi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 57 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 61 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
