Scrutin n° 9289 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à encadrer la prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes, autrefois protégés par l’État avant leur majorité, ne se retrouvent sans soutien après 18 ans. L’article premier de cette loi définit les conditions dans lesquelles leur accompagnement peut être prolongé jusqu’à 25 ans.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’ajouter une garantie procédurale pour les jeunes concernés. Il prévoyait que les jeunes majeurs puissent présenter leurs observations avant qu’une décision de fin de prolongation de leur prise en charge ne soit prise. Cela aurait permis de vérifier les motifs invoqués pour mettre fin à leur accompagnement, sans pour autant modifier les critères de cessation ni prolonger automatiquement leur prise en charge.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure n’a donc pas été retenue : le texte initial, tel que modifié par l’amendement n° 8 (rect.), reste en l’état. Les jeunes majeurs ne bénéficieront pas de cette possibilité de présenter leurs observations avant une décision de fin de prise en charge.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans qui demandent ou bénéficient déjà d’une prolongation de leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si vous êtes dans cette situation, la procédure de fin de prolongation ne prévoit pas de phase où vous pourriez contester ou expliquer votre situation avant qu’une décision ne soit prise.