Scrutin n° 9279 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans, sous certaines conditions, pour éviter une rupture brutale à leur majorité. L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à préciser les informations données aux jeunes concernés lorsqu'une décision les concernant leur est notifiée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d'ajouter une mention obligatoire dans les décisions administratives notifiées aux jeunes majeurs. Il s'agissait d'indiquer clairement les voies et délais de recours disponibles pour contester une décision, par exemple un refus de prolongation de prise en charge. L'objectif était de faciliter l'exercice de leurs droits en leur expliquant comment et dans quel délai ils pouvaient faire appel d'une décision.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que les décisions notifiées aux jeunes majeurs ne seront pas systématiquement accompagnées d'une information sur les recours possibles. Le texte initial, qui ne prévoit pas cette mention, est donc maintenu en l'état pour la suite de la procédure législative.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement ou anciennement pris en charge par l'ASE ou la PJJ. Si vous êtes dans cette situation, les notifications de décisions administratives (comme un refus de prolongation de prise en charge) ne préciseront pas automatiquement comment contester cette décision ni les délais pour le faire.