Scrutin n° 9287 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’article premier de la loi, en discussion, prévoit notamment de prolonger leur prise en charge sous certaines conditions, jusqu’à 25 ans pour ceux engagés dans des études ou une formation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 119 proposait d’ajouter une précision aux règles de renouvellement de cette prise en charge. Il demandait que l’évaluation du projet du jeune, pour prolonger son accompagnement au-delà de 21 ans, soit basée sur des « justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ». Cela aurait encadré plus strictement les critères pour décider si un jeune peut continuer à bénéficier de l’aide jusqu’à 25 ans.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure proposée n’a donc pas été retenue. Les règles actuelles de l’amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet, qui prévoient déjà une évaluation de l’assiduité et des résultats, restent en l’état sans cette précision supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs de 18 à 25 ans actuellement ou anciennement pris en charge par l’ASE ou la PJJ, qui demandent une prolongation de leur accompagnement pour poursuivre des études ou une formation. Si vous êtes dans cette situation, les critères pour évaluer votre demande de prolongation ne seront pas modifiés par ce vote.