Scrutin n° 9274 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes, souvent en situation de précarité, ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’article premier de cette loi prévoit des règles pour prolonger leur prise en charge sous certaines conditions.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 122 proposait d’ajouter une précision dans le texte. Il visait à insérer les mots *« de prolongation de prise en charge » après le mot « demande » dans une phrase de l’article premier. Cette modification aurait clarifié que le délai de deux mois, dont dispose le président du conseil départemental pour répondre, court à partir de la réception d’une « demande de prolongation de prise en charge »*, et non d’une demande plus générale.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La formulation initiale du texte est donc maintenue : le délai de deux mois pour statuer sur une demande de prolongation court toujours à partir de la réception d’une « demande », sans précision supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance avant leur majorité. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez demander une prolongation de votre accompagnement, le texte actuel ne précise pas explicitement que votre demande doit mentionner cette prolongation pour déclencher le délai de réponse de deux mois.