Scrutin n° 9332 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte prévoit notamment de maintenir automatiquement cet accompagnement jusqu’à 21 ans pour les jeunes concernés. Lors de l’examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions d’exclusion de ce dispositif.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté visait à ajouter une nouvelle exclusion dans la loi. Il proposait d’empêcher les jeunes majeurs d’accéder à l’accompagnement prolongé s’ils avaient utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés concernant leur identité ou leur âge. Cette mesure s’ajoutait à une exclusion déjà prévue pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la loi ne prévoit pas d’exclure automatiquement les jeunes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés pour obtenir une prise en charge. Le texte initial reste inchangé sur ce point.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement ou anciennement pris en charge par l’ASE ou la PJJ. Si vous êtes dans cette situation, vous ne serez pas exclu du dispositif d’accompagnement prolongé en raison de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur votre identité ou votre âge, sauf si une autre exclusion (comme une OQTF) s’applique.

Pour en savoir plus sur le texte en discussion : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.