Scrutin n° 9261 · Assemblée nationaleExiger une décision motivée du président du conseil départemental sur la prolongation d'aide aux jeunes majeursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’Assemblée nationale a voté sur un sous-amendement qui proposait une modification mineure mais précise dans les règles de prolongation de cette aide.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°13 visait à ajouter les mots "par décision motivée" dans une phrase de l’article premier de la loi. Concrètement, il s’agissait d’obliger les conseils départementaux à justifier par écrit leur décision lorsqu’ils statuent sur la prolongation de l’aide pour un jeune majeur jusqu’à 25 ans. Cette mention devait figurer après le mot "dossier" dans le texte.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement (65 voix pour, 135 contre, 8 abstentions). Cela signifie que les décisions des conseils départementaux sur la prolongation de l’aide ne seront pas systématiquement motivées par écrit. Le texte initial, sans cette précision, est maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui demandent une prolongation de leur prise en charge par l’ASE. Si vous êtes dans cette situation, la décision du conseil départemental sur votre dossier ne sera pas automatiquement accompagnée d’une explication écrite. Les départements, chargés de ces décisions, ne seront pas tenus de fournir une motivation formelle pour chaque refus ou accord de prolongation.