Scrutin n° 9311 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans, en prolongeant leur prise en charge sous certaines conditions. L’article premier de cette loi, en discussion, prévoit notamment de permettre une prolongation de l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour ceux qui poursuivent des études ou une formation professionnelle.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article premier pour faciliter la continuité des décisions administratives. Il suggérait qu’en cas d’absence du président du conseil départemental, un conseiller départemental puisse le représenter, à condition d’avoir une délégation écrite de sa part. L’objectif était d’éviter des retards dans l’examen des demandes de prolongation d’accompagnement pour les jeunes majeurs concernés.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la règle actuelle est maintenue : seul le président du conseil départemental peut statuer sur ces demandes, sans possibilité de délégation à un conseiller départemental en cas d’absence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs bénéficiant ou demandant une prolongation de leur prise en charge par l’ASE ou la PJJ. Si le président du conseil départemental est absent, l’examen de leur dossier pourrait prendre plus de temps, sans possibilité de délégation à un autre élu local pour accélérer la procédure.