Scrutin n° 9316 · Assemblée nationaleFixer par décret la liste des organismes associés à l'accompagnement des jeunes majeursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. Lors de l’examen de l’article premier, un sous-amendement a été proposé pour préciser les règles encadrant cet accompagnement.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 136 visait à ajouter une phrase dans le texte de loi. Cette mesure proposait que la liste des institutions et organismes associés à l’élaboration du projet d’accompagnement des jeunes majeurs soit fixée par un décret en Conseil d’État. Cela aurait permis de définir officiellement quels acteurs (écoles, services sociaux, employeurs, etc.) seraient impliqués dans le suivi de ces jeunes.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que le texte initial de l’amendement n° 8 (rect.) est maintenu sans cette précision. La liste des institutions associées ne sera donc pas encadrée par un décret en Conseil d’État, mais laissée à l’appréciation des départements.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ, ainsi que les services départementaux chargés de leur accompagnement. Si vous êtes dans cette situation, les modalités de votre suivi (acteurs impliqués, critères de prolongation) resteront définies localement, sans cadre national uniforme.

Pour plus de détails sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.