Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
211 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans, sous certaines conditions. Lors de cet examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier une partie précise de la loi.
Le sous-amendement rejeté visait à ajouter une condition dans le texte de la loi. Il proposait que la prolongation de l’aide sociale pour les jeunes de 21 à 25 ans soit accordée « compte tenu des ressources de l’intéressé ». Cela aurait signifié que les revenus du jeune, par exemple ceux perçus via un contrat d’apprentissage, seraient pris en compte avant de décider de prolonger son accompagnement.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la version initiale de l’article premier est maintenue : la prolongation de l’aide jusqu’à 25 ans ne dépendra pas explicitement des ressources du jeune, mais d’autres critères comme la poursuite d’études ou d’une formation qualifiante.
Cette décision concerne directement les jeunes de 21 à 25 ans actuellement ou anciennement pris en charge par l’ASE ou la PJJ. Si vous êtes dans cette situation, la prolongation de votre accompagnement ne sera pas automatiquement refusée en raison de vos revenus, mais dépendra de votre projet d’études ou professionnel.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 54 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 64 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 3 novembre 2026Signaler une erreur
