Scrutin n° 9319 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 142 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’article premier, en discussion, portait sur les conditions de prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous certaines conditions.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’obliger les organisations professionnelles locales (comme les chambres de commerce ou les syndicats patronaux) à envoyer un courrier aux jeunes majeurs. Ce courrier devait lister les formations et les offres d’emploi disponibles dans leur département avant un entretien d’accompagnement vers l’autonomie. L’objectif était de mieux préparer ces jeunes à leur insertion professionnelle.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cette mesure n’a pas été retenue : les organisations professionnelles ne seront donc pas tenues d’envoyer ce courrier aux jeunes concernés. Le texte initial de l’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet, qui encadre la prolongation de la prise en charge jusqu’à 25 ans, reste inchangé sur ce point.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans sortis de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Si vous faites partie de ce public, les démarches pour accéder à une formation ou à un emploi ne seront pas modifiées par cette mesure, qui n’a pas été adoptée. Les départements restent responsables de leur accompagnement, mais sans l’obligation supplémentaire proposée par ce sous-amendement.

Pour plus de détails sur la proposition de loi : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.