Scrutin n° 9253 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans pour éviter une rupture brutale. L’article premier de cette loi encadre les conditions dans lesquelles cette prolongation peut être accordée, notamment en fonction des projets d’études ou professionnels des jeunes concernés.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 154 proposait d’élargir les critères permettant aux jeunes majeurs de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il visait à inclure, parmi les formations éligibles, celles enregistrées dans un « répertoire spécifique » de certifications professionnelles reconnues par l’État, en plus des diplômes nationaux et des certifications déjà prévues par le texte initial.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure initiale, qui limite la prolongation aux formations conduisant à un diplôme national ou à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est donc maintenue.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leurs 18 ans. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez prolonger votre accompagnement jusqu’à 25 ans, votre projet professionnel ou d’études devra obligatoirement mener à un diplôme national ou à une certification inscrite au RNCP pour être éligible à cette prolongation.