Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
209 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’article premier de cette loi prévoit des conditions pour prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous certaines conditions.
Le sous-amendement n° 157 proposait d’élargir les conditions de prolongation de la prise en charge pour les jeunes majeurs de l’ASE. Il visait à préciser que la formation suivie pouvait l’être « en partie à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges », comme un semestre Erasmus, sans que cela ne remette en cause leur droit à une prolongation jusqu’à 25 ans.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure proposée n’a donc pas été retenue : la prolongation de la prise en charge jusqu’à 25 ans ne mentionnera pas explicitement les formations suivies à l’étranger.
Cette décision concerne les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et qui souhaitent poursuivre des études ou une formation, y compris à l’étranger. Si vous êtes dans cette situation, la possibilité de prolonger votre accompagnement jusqu’à 25 ans ne sera pas automatiquement garantie en cas de mobilité internationale dans le cadre de vos études.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 62 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
