Scrutin n° 9297 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans, notamment pour ceux engagés dans des études ou une formation professionnelle. L’article premier, modifié par plusieurs amendements, encadre les conditions de cette prolongation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la prolongation de prise en charge jusqu’à 25 ans. Il visait à exclure les jeunes majeurs qui ne disposent pas d’un droit au séjour en France, même s’ils poursuivent un projet d’études ou professionnel sérieux. Concrètement, la mesure aurait précisé que la prolongation ne s’appliquerait pas aux jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sauf s’ils obtiennent un droit au séjour.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La condition de séjour régulier n’a donc pas été ajoutée au texte. La version actuelle de l’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet, qui encadre la prolongation jusqu’à 25 ans, reste inchangée sur ce point. Cela signifie que les jeunes majeurs sans droit au séjour pourraient, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de cette prolongation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leurs 18 ans, et qui souhaitent prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans pour poursuivre des études ou une formation. Si vous êtes dans cette situation, la condition de séjour régulier ne sera pas un critère pour bénéficier de cette prolongation, sauf si d’autres amendements ou modifications du texte le prévoient ultérieurement.