Scrutin n° 9302 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions. Ce texte cherche à éviter que des jeunes sortis du système de protection à 18 ans ne se retrouvent sans soutien. Lors de cet examen, un sous-amendement proposait une modification concernant les exclusions de cette prise en charge.

Ce qui était proposé
Le sous-amendement rejeté visait à ajouter une nouvelle raison pour exclure un jeune majeur de la prolongation de prise en charge par l'ASE. Il proposait d'exclure les jeunes condamnés pour des violences commises contre les personnels ou les autres personnes accueillies dans les structures d'hébergement. Cette exclusion aurait été appliquée quelle que soit la peine encourue pour ces violences.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que cette mesure d'exclusion pour violences n'a pas été retenue dans le texte. Les conditions d'exclusion actuelles, telles que définies par l'amendement principal (crime, délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement ou obligation de quitter le territoire français), restent inchangées.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l'ASE ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avant leur majorité. Si la loi est adoptée en l'état, les jeunes condamnés pour des violences envers d'autres résidents ou le personnel ne seront pas automatiquement exclus de la prolongation de prise en charge jusqu'à 25 ans, sauf s'ils sont déjà visés par les exclusions existantes (crimes, délits graves, etc.).