Remplacer l'article L. 522-5-2-1 par L. 222-5-2-1 pour l'entretien organisé après la sortie de l'aide sociale à l'enfance
le sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
215 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes, souvent en situation de précarité, ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. Lors de cet examen, un sous-amendement technique a été proposé pour corriger une référence juridique dans le texte.
Le sous-amendement n° 25 visait à modifier une référence dans le code de l’action sociale et des familles. Il proposait de remplacer la mention de l’article « L. 522-5-2-1 » par « L. 222-5-2-1 » dans le texte de la loi. Cette correction avait pour but d’assurer la cohérence juridique entre les articles, notamment pour clarifier les règles encadrant l’entretien organisé après la sortie de l’ASE. Cet entretien doit permettre d’évaluer les besoins des jeunes et de leur proposer un accompagnement vers l’autonomie.
Le sous-amendement a été rejeté par 140 voix contre 67. Cela signifie que la référence juridique initiale est maintenue dans le texte, sans cette correction.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Si le texte final est adopté sans cette correction, les règles encadrant leur accompagnement après 18 ans pourraient rester moins claires sur le plan juridique, notamment pour les entretiens post-sortie de l’ASE.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
