Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
210 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous certaines conditions, notamment s’ils poursuivent des études ou une formation. Lors de cet examen, un sous-amendement technique a été proposé pour ajuster une partie du texte.
Le sous-amendement n° 26 visait à modifier une précision administrative dans le texte. Il proposait de remplacer le mot « huit » par « sept » dans une phrase indiquant que les modalités d’application de la prolongation seraient fixées par décret. Cette modification concernait le nombre de phrases encadrant les conditions de cette prolongation, comme les critères d’assiduité ou les motifs de fin de prise en charge.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Le texte initial, qui maintient le mot « huit », est donc conservé. Cette décision ne change pas les règles principales de la prolongation, mais conserve la formulation initiale pour les détails techniques.
Cette décision impacte directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ et souhaitant bénéficier d’une prolongation de leur accompagnement au-delà de 21 ans. Elle concerne également les conseils départementaux, chargés de mettre en œuvre ces mesures et d’en fixer les modalités pratiques par décret.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 57 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 3 novembre 2026Signaler une erreur
