Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
198 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’article premier, en discussion, proposait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous certaines conditions.
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Un sous-amendement visait à modifier une phrase de l’article premier pour préciser comment les jeunes devaient faire leur demande de prolongation. Il proposait d’ajouter que la demande devait être « présentée par un moyen permettant d’en établir la date ». Cela aurait permis de prouver facilement que la demande avait bien été faite avant les 21 ans du jeune, sans imposer une méthode spécifique (courrier, email, dépôt en personne, etc.).
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure n’a donc pas été retenue : la version initiale de l’amendement modifié reste en l’état, sans cette précision sur la datation de la demande.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ, qui souhaitent prolonger leur accompagnement au-delà de leurs 21 ans. Si vous êtes dans cette situation, la loi ne vous imposera pas de prouver la date de votre demande par un moyen spécifique. Les départements chargés d’instruire ces demandes devront continuer à évaluer les dossiers sans cette garantie formelle de datation.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 56 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 60 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
