Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
197 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à prolonger leur prise en charge au-delà de 18 ans, notamment pour ceux engagés dans des études ou une formation professionnelle. L’article premier, modifié par plusieurs amendements, encadre les conditions de cette prolongation jusqu’à 25 ans.
Le sous-amendement rejeté visait à remplacer la simple mention d’une « inscription ou admission » dans une formation par une « attestation nominative d’inscription ou d’admission ». Cette attestation, délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, aurait dû être fournie au département pour justifier du projet d’études ou professionnel du jeune. L’objectif était de rendre le dossier plus vérifiable et cohérent avec l’instruction prévue par l’amendement principal.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure initiale, qui se contente d’une simple mention de l’inscription ou de l’admission, est donc maintenue. Les jeunes concernés n’auront pas à fournir d’attestation nominative pour prouver leur engagement dans une formation.
Cette décision impacte directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans sortis de l’ASE ou de la PJJ et engagés dans un projet d’études ou professionnel. Elle concerne aussi les conseils départementaux, chargés d’évaluer les demandes de prolongation de prise en charge.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 54 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 59 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
