Scrutin n° 9305 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 43 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte prévoit de permettre à ces jeunes de bénéficier d’un soutien jusqu’à 25 ans sous certaines conditions, notamment s’ils poursuivent des études ou une formation professionnelle. L’Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui précisait les règles de justification de leur assiduité dans ces formations.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’ajouter dans un décret une précision sur les modalités de justification de l’assiduité des jeunes majeurs protégés. Il s’agissait d’adapter les justificatifs demandés selon qu’ils suivent des cours, des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel. L’objectif était de clarifier comment prouver leur participation effective aux formations, tout en tenant compte des différentes formes d’enseignement.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que le texte initial de l’amendement n°8 (rect.) est maintenu sans cette précision supplémentaire sur les justificatifs d’assiduité. Les règles exactes seront définies ultérieurement par décret, sans les détails proposés par ce sous-amendement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs âgés de 21 à 25 ans qui bénéficient ou pourraient bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge par l’ASE ou la PJJ. Elle impacte également les conseils départementaux, chargés d’évaluer les demandes de prolongation et de vérifier l’assiduité des jeunes dans leurs formations.