Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
212 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. Lors de l'examen de l'article premier, un sous-amendement a été proposé pour encadrer la transmission des informations personnelles des jeunes concernés.
Le sous-amendement n° 47 proposait d'ajouter une précision sur la façon dont les instances consultatives reçoivent les informations nécessaires pour évaluer les demandes de prolongation de l'aide. Il visait à garantir que seules les informations strictement utiles à l'avis de l'instance soient transmises, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles.
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la précision sur l'encadrement des informations transmises aux instances consultatives n'a pas été retenue dans le texte. L'amendement initial (n° 8 rect.) reste donc inchangé sur ce point.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui demandent une prolongation de leur prise en charge par l'ASE ou la PJJ, ainsi que les instances départementales chargées d'évaluer leurs dossiers. Si vous êtes dans cette situation, les règles sur la transmission de vos données personnelles aux instances consultatives ne seront pas précisées par ce texte.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 56 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 65 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 3 novembre 2026Signaler une erreur
