Scrutin n° 9275 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 48 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans, notamment s'ils poursuivent des études ou un projet professionnel. L'Assemblée nationale a étudié un sous-amendement précis lors de ce vote, dans le cadre de la première lecture du texte.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°48 proposait d'ajouter une précision sur les délais de décision pour les jeunes demandant une prolongation de leur prise en charge. Il visait à imposer que l'avis de l'instance consultée (un comité départemental) soit rendu dans un délai compatible avec le délai de deux mois dont dispose le président du conseil départemental pour statuer sur la demande. Sans cette précision, le texte initial prévoyait déjà que la décision devait être prise sous deux mois, mais sans encadrer le délai de l'avis préalable.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que le texte initial est maintenu : le délai de deux mois pour la décision départementale reste en place, mais sans garantie explicite sur le délai de l'avis de l'instance consultée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui demandent une prolongation de leur prise en charge par l'ASE ou la PJJ, notamment pour poursuivre des études ou un projet professionnel. Si vous êtes dans cette situation, le délai pour obtenir une réponse à votre demande reste de deux mois, mais l'absence de précision sur le délai de l'avis consultatif pourrait, dans certains cas, ralentir la décision finale.