Scrutin n° 9328 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger automatiquement jusqu’à 21 ans l’accompagnement des jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte concerne les jeunes pris en charge avant leur majorité, sans condition de ressources. Un amendement en discussion proposait d’exclure de cet accompagnement les jeunes ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par la justice des mineurs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 49 visait à limiter l’exclusion de l’accompagnement aux seuls jeunes condamnés pour un crime pendant leur minorité. Il proposait d’ajouter les mots « pour un crime » après « culpabilité » dans le texte de l’amendement n° 3. Cela aurait permis aux jeunes condamnés pour des infractions moins graves (délits ou contraventions) de continuer à bénéficier de cet accompagnement après 18 ans.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. L’exclusion des jeunes ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, quelle que soit la gravité de l’infraction, est donc maintenue dans le texte de l’amendement n° 3.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs ayant été suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pendant leur minorité et ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, même pour une infraction mineure. Ils ne pourront pas bénéficier de l’accompagnement prolongé jusqu’à 21 ans prévu par la proposition de loi, sauf si l’amendement n° 3 est lui-même rejeté ou modifié ultérieurement.

Pour en savoir plus sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.