Scrutin n° 9276 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 50 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui précisait les conditions de maintien de leur prise en charge financière pendant l’examen de leur demande.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 50 proposait d’ajouter une précision dans le texte de loi. Il visait à garantir que le montant de la prise en charge financière, pendant l’instruction d’une demande de prolongation, reste identique à celui dont le jeune bénéficiait au moment de sa demande. Cette mesure concernait spécifiquement les jeunes majeurs demandant une prolongation de leur accompagnement jusqu’à 25 ans, sous certaines conditions (formation, assiduité, etc.).

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement (138 contre, 67 pour). Cela signifie que la loi ne précise pas explicitement que le montant de la prise en charge doit être maintenu pendant l’examen de la demande. Le texte initial, tel que modifié par l’amendement n° 8 (rect.), reste donc en vigueur sans cette garantie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leurs 18 ans. Si vous êtes dans cette situation et que vous demandez une prolongation de votre accompagnement après 21 ans, le montant de votre prise en charge pendant l’examen de votre dossier ne sera pas automatiquement garanti au niveau dont vous bénéficiez à la date de votre demande.