Scrutin n° 9284 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 56 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte vise à prolonger leur prise en charge au-delà de leur majorité, notamment pour ceux engagés dans des études ou une formation professionnelle. L’article premier de cette loi précise les conditions de cette prolongation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 56 proposait d’ajouter une limite stricte à la durée des renouvellements de prise en charge. Il prévoyait que les prolongations accordées aux jeunes majeurs ne pourraient pas dépasser leur vingt-cinquième anniversaire, même si leur formation ou leur projet professionnel n’était pas terminé. Cette mesure visait à encadrer les renouvellements successifs prévus par l’amendement n° 8 (rect.), qui autorise déjà des prolongations jusqu’à 25 ans sous certaines conditions.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La limite d’âge maximale de 25 ans pour les renouvellements n’a donc pas été retenue. Les conditions initiales de l’amendement n° 8 (rect.), qui permettent des prolongations sans cette restriction explicite, restent en vigueur pour la suite des débats.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse. Si vous êtes dans cette situation et que vous poursuivez des études ou une formation après 21 ans, les renouvellements de votre prise en charge ne seront pas automatiquement limités à 25 ans, comme le proposait ce sous-amendement. Les règles actuelles, qui permettent des prolongations sous conditions, continuent de s’appliquer.