Scrutin n° 9292 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L’Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait une précision sur les règles de validation de leurs années d’études ou de formation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté visait à préciser que la validation des années d’études ou de formation pour les jeunes majeurs protégés devait se faire selon les règles de validation applicables à leur cursus. Concrètement, cela aurait signifié que les critères pour juger de l’assiduité ou des résultats des jeunes (par exemple, la réussite à des examens) devaient respecter les règles habituelles de leur établissement ou organisme de formation.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette précision sur les règles de validation des années d’études ou de formation n’a pas été retenue. Le texte initial de l’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet, qui encadre déjà les conditions de prolongation de prise en charge jusqu’à 25 ans, reste donc inchangé sur ce point.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 18 à 25 ans qui bénéficient ou pourraient bénéficier d’une prolongation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle impacte également les conseils départementaux, chargés d’évaluer les demandes de prolongation et de vérifier l’assiduité et les résultats des jeunes dans leurs études ou formations.