Scrutin n° 9307 · Assemblée nationalePréciser comment vérifier une condamnation pénale pour refuser une aideTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux accompagner les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à encadrer les conditions dans lesquelles leur prise en charge peut être prolongée au-delà de 18 ans, notamment jusqu’à 25 ans pour ceux engagés dans des études ou une formation professionnelle. L’article premier de cette loi définit les règles de cette prolongation.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°63 proposait d’ajouter une précision aux conditions de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs. Il visait à imposer au président du conseil départemental de vérifier, auprès de l’autorité judiciaire, que la condamnation pénale d’un jeune (pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison) était bien définitive avant de refuser ou d’interrompre son accompagnement. Cette vérification devait respecter les règles sur la protection des données pénales.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure proposée n’a donc pas été retenue. Les règles actuelles de l’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet, qui excluent automatiquement les jeunes condamnés, restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de moins de 25 ans, anciennement pris en charge par l’ASE ou la PJJ, qui font l’objet d’une condamnation pénale. Si vous êtes dans cette situation, la prolongation de votre accompagnement pourra être refusée ou interrompue dès qu’une condamnation est prononcée, sans vérification supplémentaire de son caractère définitif par le conseil départemental.