Passer de deux à trois mois le délai pour le président du conseil départemental pour statuer sur une demande de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs en formation
le sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
210 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leurs 18 ans. L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait une modification mineure sur les délais de décision.
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Le sous-amendement visait à modifier une partie précise du texte. Il proposait d'allonger de deux à trois mois le délai accordé au président du conseil départemental pour statuer sur une demande de prolongation d'aide. Cette prolongation concerne les jeunes majeurs de 21 à 25 ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle sérieuse. L'objectif affiché était de permettre un examen plus approfondi de leur dossier.
Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le délai de deux mois pour statuer sur ces demandes de prolongation est donc maintenu.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs de 21 à 25 ans issus de l'ASE ou de la PJJ qui demandent une prolongation de leur prise en charge pour poursuivre leurs études ou leur formation. Elle impacte également les conseils départementaux, chargés d'examiner ces demandes dans le délai fixé.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 58 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 62 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
