Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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211 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger automatiquement jusqu’à 21 ans l’accompagnement des jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien après leur majorité. Lors de cet examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions d’exclusion de ce dispositif.
Le sous-amendement n°70 visait à exclure du dispositif de protection les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français (ITF). Cette mesure aurait complété une exclusion déjà prévue pour les jeunes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que les jeunes majeurs sous expulsion ou interdiction du territoire français ne sont pas exclus du dispositif de protection, contrairement à ce qui était proposé. Le texte initial, qui prévoit déjà l’exclusion des jeunes sous OQTF, est donc maintenu sans cette extension.
Cette décision concerne les jeunes majeurs de moins de 21 ans, anciennement pris en charge par l’ASE ou la PJJ, et qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (expulsion ou ITF). Si vous êtes dans cette situation, cette exclusion ne s’applique pas à vous pour l’instant, mais le débat sur les conditions d’accès à la protection se poursuit.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif de la proposition de loi
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
