Scrutin n° 9327 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger automatiquement l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans soutien à leur majorité. Un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions d’exclusion de cet accompagnement.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 73 proposait d’étendre l’exclusion de l’accompagnement jeune majeur à toute personne ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, quel que soit son âge au moment de la condamnation et quelle que soit la juridiction (pour mineurs ou de droit commun) qui l’a prononcée. Initialement, l’amendement n° 3 excluait uniquement les jeunes condamnés pendant leur minorité par une juridiction pour mineurs.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. La mesure initiale, qui exclut uniquement les jeunes condamnés durant leur minorité par une juridiction pour mineurs, est donc maintenue.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes majeurs actuellement pris en charge par l’ASE ou la PJJ avant leurs 18 ans. Si vous avez été suivi par ces services et que vous avez fait l’objet d’une condamnation uniquement après votre majorité, vous restez éligible à l’accompagnement jusqu’à 21 ans. En revanche, si vous avez été condamné pendant votre minorité par une juridiction pour mineurs, vous en êtes exclu, sauf si le texte final de la loi est modifié ultérieurement.

Pour plus de détails sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.