Scrutin n° 9324 · Assemblée nationaleMaintenir le caractère temporaire de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'ASETitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles d’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte cherche à renforcer la protection des jeunes de 18 à 21 ans sortis du système de protection, en rendant leur prise en charge plus automatique. Lors de cet examen, un sous-amendement a été proposé pour ajuster une partie de ces règles.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 92 visait à conserver le caractère temporaire de la prise en charge facultative des jeunes majeurs par l’ASE. Concrètement, il proposait de supprimer une modification prévue par un autre amendement, qui aurait rendu cette prise en charge non limitée dans le temps. L’objectif était de maintenir la possibilité pour les départements d’évaluer au cas par cas la durée de l’accompagnement, sans obligation de le prolonger indéfiniment.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la mesure initiale, qui supprime la mention « à titre temporaire » pour cette prise en charge, est maintenue. Le texte prévoit donc que les départements pourront accompagner certains jeunes majeurs sans fixer de limite de durée dans la loi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les jeunes de 18 à 21 ans en difficulté, qui ne sont pas automatiquement pris en charge par l’ASE aujourd’hui, mais pourraient l’être à l’avenir. Elle impacte aussi les conseils départementaux, chargés d’organiser cet accompagnement sur leur territoire.

Pour en savoir plus sur le texte en discussion : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.