Scrutin n° 9340 · Assemblée nationalel'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un texte sur le budget de l'État pour l'année 2027. Ce projet de loi de finances fixe les recettes et les dépenses publiques. Un amendement proposé visait à modifier les règles encadrant les aides financières accordées par l'État aux entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un contrôle systématique des aides publiques versées aux entreprises, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées pour des montages d'évasion fiscale. Il prévoyait également la publication annuelle d'un rapport listant les entreprises bénéficiaires et le montant des aides perçues.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de contrôle des aides publiques aux entreprises restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de limiter les abus et d'assurer une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics.
  • Ils soulignaient que les citoyens ont le droit de savoir comment l'argent public est dépensé.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que ces contrôles supplémentaires alourdiraient les démarches administratives pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Ils craignaient que cette mesure ne décourage les investissements et ne complique l'accès aux aides publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les entreprises bénéficiant d'aides publiques (subventions, exonérations fiscales, etc.), ainsi que les citoyens et contribuables, qui financent indirectement ces aides via leurs impôts.