Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier le financement du Centre national de la musique (CNM), un établissement qui soutient la filière musicale en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer les plafonds des deux taxes qui financent le CNM :
- La taxe sur les billets de spectacles musicaux et de variétés, actuellement plafonnée à 58 millions d'euros.
- La taxe sur le streaming musical (gratuit et payant), actuellement plafonnée à 21 millions d'euros.

En pratique, cela aurait permis au CNM de percevoir l'intégralité des recettes générées par ces taxes, sans limite financière. Aujourd'hui, les sommes collectées au-delà des plafonds sont reversées au budget général de l'État.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les plafonds des deux taxes restent donc en place, et le CNM continuera à ne pas percevoir les recettes excédant ces limites.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement le Centre national de la musique (CNM) et, indirectement, les acteurs de la filière musicale :
- Les organisateurs de spectacles et les plateformes de streaming, qui paient ces taxes.
- Les artistes émergents et les structures fragiles, qui bénéficient des aides du CNM financées par ces recettes.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027, consultez le dossier législatif.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	54	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	2	15	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	23	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	17	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	15	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	10	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	2	1	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	1	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	2	0	0	0	Pour

Scrutin n° 9679 · Assemblée nationalel'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe