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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses. L'amendement portait sur une taxe prélevée sur les plateformes de streaming musical, comme Spotify ou Deezer, et reversée au Centre national de la musique (CNM), un établissement public qui soutient la filière musicale.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer le plafond de 21 millions d'euros fixé sur la taxe prélevée sur les plateformes de streaming musical. Actuellement, même si cette taxe rapporte plus de 21 millions, la somme excédentaire n'est pas reversée au CNM mais conservée par l'État. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 est estimé à 24,5 millions d'euros, soit 3,5 millions de plus que le plafond. Sans ce plafond, le CNM aurait pu bénéficier de l'intégralité des recettes pour financer ses missions, comme le soutien à la création musicale ou l'exportation des artistes français.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le plafond de 21 millions d'euros sur la taxe streaming est donc maintenu pour 2027. Le CNM ne percevra pas les 3,5 millions d'euros supplémentaires que cette taxe aurait pu générer.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement le Centre national de la musique (CNM) et, indirectement, les acteurs de la filière musicale (artistes, producteurs, labels indépendants, etc.) qui bénéficient de ses aides. Si vous utilisez des plateformes de streaming musical, cette taxe est déjà incluse dans le prix de votre abonnement, mais son plafonnement ne modifie pas son montant pour vous.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	52	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	2	15	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	5	17	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	17	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	16	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	10	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	1	6	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	2	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	1	0	Pour

Scrutin n° 9680 · Assemblée nationalel'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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Ce qui était proposé

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Groupes parlementaires

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