Scrutin n° 1 · Sénatsur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné une proposition de loi visant à modifier la manière dont les entreprises sont taxées en France. Ce texte cherche à rendre le système fiscal plus équitable entre les sociétés et à intégrer des critères écologiques dans le calcul de leurs impôts. L'amendement n°3, proposé par des sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, portait sur la première partie de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n°3 proposait d'introduire un taux d'imposition progressif pour les grandes entreprises, en fonction de leurs bénéfices. Concrètement, plus une société réalise de profits, plus le taux d'imposition appliqué à ces bénéfices aurait été élevé. Cette mesure visait à réduire les écarts entre les petites et les très grandes entreprises.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par le Sénat. Cela signifie que le système actuel d'imposition des sociétés est maintenu : les entreprises continuent d'être taxées selon un taux fixe, sans progressivité en fonction de leurs bénéfices.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'un taux progressif permettrait de réduire les inégalités entre les entreprises, en faisant contribuer davantage celles qui réalisent les plus gros profits.
  • Ils soulignaient aussi que cette mesure pourrait financer des transitions écologiques, en taxant plus fortement les sociétés les plus polluantes ou les plus rentables.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient qu'une telle mesure décourage les investissements en France, en alourdissant la fiscalité des grandes entreprises.
  • Ils argumentaient que le système actuel, avec un taux fixe, est plus simple et plus prévisible pour les sociétés, ce qui favoriserait l'attractivité économique du pays.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les grandes entreprises et les groupes internationaux implantés en France, dont le mode d'imposition reste inchangé. Les particuliers et les petites entreprises ne sont pas directement impactés par ce vote.