Scrutin n° 6 · Sénatsur l'article 1er de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à modifier le financement des écoles privées sous contrat en France. L'objectif affiché était d'encourager une plus grande mixité sociale dans ces établissements, c'est-à-dire une répartition plus équilibrée des élèves issus de milieux sociaux différents.

Cette proposition faisait partie d'un texte plus large sur la transparence des affectations et des financements dans l'enseignement privé.

Ce qui était proposé

L'article 1er de cette proposition de loi prévoyait de conditionner une partie du financement public des écoles privées sous contrat à leur respect d'objectifs de mixité sociale. Concrètement, les établissements privés auraient dû accueillir une proportion minimale d'élèves issus de milieux défavorisés pour continuer à recevoir certains fonds publics.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont rejeté cet article 1er. Cela signifie que le financement public des écoles privées sous contrat reste inchangé et n'est pas lié à des critères de mixité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estimaient qu'elle permettrait de réduire les inégalités entre établissements publics et privés. Ils soulignaient que les écoles privées, financées en partie par l'État, devaient aussi contribuer à l'égalité des chances.
  • Ils arguaient que cette mesure favoriserait une meilleure répartition des élèves, évitant une concentration des élèves favorisés dans le privé et des élèves défavorisés dans le public.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient qu'elle ne limite la liberté de choix des familles pour l'éducation de leurs enfants. Ils considéraient que cette obligation pourrait décourager certains établissements privés de rester sous contrat avec l'État.
  • Ils mettaient en avant le risque d'une baisse de la qualité de l'enseignement dans le privé si les établissements devaient accueillir des élèves sans tenir compte de leur projet éducatif.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les familles qui envisagent d'inscrire leurs enfants dans une école privée sous contrat, ainsi que les établissements privés eux-mêmes, dont le modèle de financement n'est pas modifié.