Scrutin n° 13 · Sénatsur l'amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par M. Michel Laugier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné une proposition de loi destinée à modifier les règles applicables aux médias et aux journalistes en France. Ce texte visait notamment à encadrer davantage les relations entre les actionnaires des médias et les rédactions, ainsi qu’à protéger les journalistes contre certaines pressions.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté proposait de supprimer l’article 6 de cette proposition de loi. Cet article prévoyait d’interdire aux actionnaires détenant plus de 20 % du capital d’un média d’exercer une influence directe sur la ligne éditoriale ou la gestion des rédactions. Il imposait également des obligations de transparence renforcées pour les propriétaires de médias.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 220 voix pour, 110 contre et aucune abstention. Cela signifie que l’article 6 est supprimé du texte : les règles qu’il proposait ne s’appliqueront pas.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Certains sénateurs ont estimé que l’article 6 était trop restrictif pour les actionnaires, risquant de décourager les investissements dans les médias.
  • Ils ont aussi jugé que les règles existantes (comme la loi de 1881 sur la liberté de la presse) étaient suffisantes pour encadrer les relations entre propriétaires et rédactions.

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • Les sénateurs opposés à l’amendement ont souligné que l’article 6 visait à protéger l’indépendance des journalistes face aux pressions des actionnaires.
  • Ils ont argué que la concentration des médias entre les mains de quelques grands groupes posait un risque pour le pluralisme de l’information.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les journalistes, les propriétaires de médias et les citoyens consommateurs d’information. Sans l’article 6, les règles encadrant l’influence des actionnaires sur les rédactions restent inchangées par rapport à la législation actuelle.