Scrutin n° 14 · Sénatsur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné une proposition de loi destinée à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Ce texte visait notamment à encadrer les relations entre les actionnaires des médias et les rédactions. Un amendement supplémentaire a été proposé pour ajouter une nouvelle mesure à cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté proposait d'interdire aux entreprises détenant des médias de recevoir des subventions publiques si elles ne respectaient pas certaines règles de transparence et d'indépendance éditoriale. Cette mesure aurait concerné les aides financières versées par l'État ou les collectivités locales.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par le Sénat avec 110 voix pour et 220 contre. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et ne figurera pas dans la loi finale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette interdiction aurait limité l'influence des actionnaires sur les rédactions en coupant les financements publics aux groupes ne garantissant pas une indépendance éditoriale.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la crédibilité des médias en évitant les conflits d'intérêts liés aux subventions.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure était trop restrictive et risquait de pénaliser des médias locaux ou indépendants qui dépendent de ces aides pour fonctionner.
  • Ils craignaient également que cela ne complique l'accès aux financements publics sans garantir une meilleure indépendance des rédactions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises propriétaires de médias qui reçoivent des subventions publiques, ainsi que les journalistes et rédactions travaillant dans ces structures. Pour le lecteur, cela signifie que les règles actuelles sur les aides publiques aux médias restent inchangées.