Scrutin n° 17 · Sénatsur les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, n° 13 rectifié ter, présenté par M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, et n° 14, présenté par M. Alain Marc au nom de la commission des lois, à l'article 1er de la proposition de loi de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition de loi destinée à modifier la gestion des services publics d'eau et d'assainissement en France. Ces services concernent la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées. Les sénateurs ont voté sur plusieurs amendements visant à modifier l'article 1er de ce texte.

Ce qui était proposé

Les amendements adoptés proposaient de supprimer l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement à des intercommunalités (groupements de communes) d'ici 2026. Cette obligation avait été instaurée par une loi précédente pour mutualiser les moyens et améliorer l'efficacité des services. Les amendements permettaient aux communes de conserver ces compétences si elles le souhaitaient, sans être contraintes de les transférer.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont adopté ces amendements. Cela signifie que les communes pourront choisir de garder la gestion de l'eau et de l'assainissement, sans être obligées de les confier à une intercommunalité d'ici 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ces amendements, comme Laurent Duplomb, estimaient que les petites communes devaient conserver leur autonomie pour adapter les services à leurs besoins locaux.
  • Ils soulignaient que certaines communes géraient déjà efficacement ces services et que le transfert forcé pouvait entraîner des coûts supplémentaires ou une perte de proximité.

• Contre :
  • Les opposants, comme Laurence Rossignol, considéraient que la mutualisation des compétences permettait de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la qualité des services, notamment dans les zones rurales ou peu peuplées.
  • Ils craignaient que cette mesure ne fragilise la cohérence des politiques publiques en matière d'eau et d'assainissement, en maintenant des disparités entre territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, les intercommunalités et les usagers des services d'eau et d'assainissement (particuliers, entreprises, agriculteurs). Si vous habitez dans une petite commune, celle-ci pourra désormais choisir de continuer à gérer elle-même ces services plutôt que de les confier à un groupement de communes.