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  4. Vote n°25

sur l'ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Adopté
29 octobre 2024340 votants2023e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir la source

Résumé

IA

Scrutin n°25 - séance du 29 octobre 2024

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(120)
SOC99%(66)
UC100%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(17)
RDSE100%(15)

Contre

Aucun groupe

Abstention

CRC100%(17)
GEST100%(17)

Pour

UMP100%(120)
SOC99%(66)
UC100%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(17)
RDSE100%(15)

Abstention

CRC100%(17)
GEST100%(17)
Résultat du vote
305
35
Pour: 305 (89.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 35 (10.3%)
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