Scrutin n° 42 · Sénatsur le sous-amendement n° 1356, présenté par Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, à l'amendement 1343, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné un ajustement technique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce texte fixe chaque année les budgets des hôpitaux, des retraites et des aides sociales comme les allocations familiales. Les sénateurs débattaient d’une modification proposée par le gouvernement, elle-même retouchée par un sous-amendement.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à clarifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en situation de pluriactivité. Concrètement, il précisait que seules les activités professionnelles exercées en parallèle d’un emploi salarié seraient prises en compte pour déterminer le taux de cotisations, et non l’ensemble des revenus du foyer.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été adopté à l’unanimité des votants (242 pour, 0 contre). Cela signifie que cette précision entre en vigueur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette mesure évitait une double imposition pour les indépendants ayant aussi un emploi salarié.
  • Ils estimaient que cela simplifiait les démarches administratives pour ces travailleurs.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, les 99 abstentions reflétant plutôt des réserves sur d’autres aspects du texte ou une absence de position claire.

Qui est concerné ?

Cette décision touche directement les travailleurs indépendants qui cumulent une activité non salariée avec un emploi salarié : leurs cotisations sociales seront calculées uniquement sur leurs revenus d’indépendant, sans inclure ceux de leur foyer.