Scrutin n° 44 · Sénatsur les amendements identiques n° 742, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 929, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné un projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2025. Ce texte détermine combien d’argent sera alloué aux hôpitaux, aux médecins, aux retraités et aux aides sociales. Lors de son examen, des sénateurs ont proposé un amendement pour ajouter une nouvelle mesure à ce budget.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques n° 742 et n° 929 proposaient d’instaurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des frais liés à la contraception pour toutes les femmes, sans condition d’âge. Aujourd’hui, cette gratuité existe déjà pour les mineures et les jeunes femmes jusqu’à 26 ans. L’extension visait à supprimer toute limite d’âge.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont rejeté cette mesure. Cela signifie que la gratuité de la contraception reste limitée aux femmes de moins de 26 ans, comme c’est le cas actuellement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la contraception est un enjeu de santé publique et d’égalité entre les femmes, quel que soit leur âge. Ils soulignaient que son coût peut représenter un frein pour certaines femmes, notamment celles aux revenus modestes.
  • Ils arguaient que cette mesure permettrait de réduire les inégalités d’accès aux soins et d’éviter des grossesses non désirées.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette extension représenterait un coût trop élevé pour la Sécurité sociale, déjà sous tension financière. Ils estimaient que les femmes de plus de 26 ans ont généralement les moyens de financer leur contraception.
  • Certains sénateurs ont aussi souligné que d’autres priorités, comme le financement des hôpitaux ou des retraites, devaient être privilégiées dans ce budget.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne toutes les femmes de plus de 26 ans en France. Si vous avez plus de 26 ans et utilisez une contraception (pilule, stérilet, implant, etc.), vous devrez continuer à en assumer tout ou partie du coût, selon votre couverture complémentaire (mutuelle).