Scrutin n° 45 · Sénatsur les amendements identiques n° 518 rectifié, présenté par Mme Ghislaine Senée, n° 533 rectifié, présenté par Mme Annick Jacquemet et plusieurs de ses collègues, n° 604 rectifié, présenté par M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, n° 637 rectifié, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 928, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné un ensemble d'amendements visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi détermine les budgets alloués à la santé, aux retraites et aux allocations familiales pour l’année prochaine. Il fixe notamment les recettes et les dépenses des hôpitaux, des médecins et des caisses de retraite.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques proposaient d’ajouter une nouvelle règle dans le calcul des cotisations sociales pour les entreprises. Concrètement, ils visaient à exonérer partiellement de cotisations sociales les entreprises qui embauchent des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie (Kanaky). Cette exonération aurait concerné les embauches réalisées entre 2025 et 2027.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont rejeté ces amendements. Cela signifie que cette exonération partielle de cotisations sociales pour les entreprises ultramarines n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette mesure, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ces amendements estimaient que cette exonération aurait stimulé l’emploi local dans les territoires ultramarins, où le chômage est plus élevé qu’en métropole. Ils soulignaient que cela aurait réduit les coûts pour les entreprises, les incitant à embaucher davantage de jeunes en formation.
  • Ils arguaient également que cette mesure aurait compensé les désavantages économiques de ces territoires, souvent éloignés et moins attractifs pour les investisseurs.

• Contre :
  • Les opposants à ces amendements craignaient que cette exonération ne creuse le déficit de la sécurité sociale, déjà sous tension financière. Ils estimaient que les pertes de recettes pour les caisses de retraite ou de santé n’étaient pas compensées par des économies équivalentes.
  • Ils considéraient aussi que cette mesure aurait créé une inégalité entre les entreprises, en favorisant celles des territoires ultramarins au détriment des autres, sans garantie que cela profite réellement aux salariés locaux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les entreprises situées en Nouvelle-Calédonie et dans les autres territoires ultramarins, ainsi que les jeunes en formation ou en recherche d’emploi dans ces zones. Si la mesure avait été adoptée, elles auraient pu bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales en cas d’embauche en apprentissage ou en professionnalisation.