Scrutin n° 80 · Sénatsur les amendements identiques n° I-86 rectifié bis, présenté par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, n° I-635 rectifié bis, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, et n° I-774 rectifié quater, présenté par M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné un ensemble d'amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Ce projet fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets des ministères ou les aides publiques). Ces amendements visaient à ajouter une nouvelle règle budgétaire après l'article 2 du texte.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques proposaient d'introduire une obligation pour l'État de compenser financièrement toute nouvelle dépense ou perte de recettes décidée en cours d'année. Concrètement, si une mesure entraînant une baisse des recettes (comme une baisse d'impôt) ou une hausse des dépenses (comme une nouvelle aide) était adoptée après le vote du budget, l'État aurait dû trouver des économies ou des recettes supplémentaires pour équilibrer cette décision.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont rejeté ces amendements (139 pour, 153 contre). Cela signifie que cette obligation de compensation financière ne sera pas inscrite dans la loi de finances pour 2025. Le texte initial, sans cette mesure, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ces amendements estimaient que cette règle aurait renforcé la discipline budgétaire en évitant des dépenses ou des baisses d'impôts non financées. Ils soulignaient que cela aurait permis de limiter l'endettement de l'État en garantissant que toute nouvelle mesure soit équilibrée.
  • Certains sénateurs ont aussi argué que cette mesure aurait rendu le budget plus transparent pour les citoyens, en montrant clairement comment chaque décision est financée.

• Contre :
  • Les opposants à ces amendements considéraient que cette règle aurait rigidifié la gestion du budget, empêchant l'État de s'adapter à des situations imprévues (comme une crise économique ou sociale). Ils craignaient que cela ne limite la capacité d'action du gouvernement en cas de besoin urgent.
  • D'autres sénateurs ont estimé que cette mesure était trop contraignante et aurait pu ralentir la mise en place de réformes ou de mesures d'urgence, comme des aides en cas de catastrophe naturelle.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les citoyens, les entreprises et les administrations publiques, car elle influence la manière dont l'État gère son budget. Sans cette règle, le gouvernement conserve une plus grande flexibilité pour ajuster les dépenses ou les recettes en cours d'année, sans obligation de compensation immédiate.