Scrutin n° 230 · Sénatsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

De quoi s'agit-il ?

Ce vote porte sur une loi visant à modifier les règles de sécurité dans les transports publics (métros, trains, bus, gares). Elle traite notamment des contrôles, de la présence des forces de l'ordre et des sanctions en cas d'incivilités ou d'infractions dans ces lieux.

Cette loi a été examinée par une commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis) pour trouver un accord entre les deux chambres du Parlement. Le Sénat a définitivement adopté ce texte le 16 mars 2025.

Ce qui était proposé

Le texte final adopté par le Sénat prévoit plusieurs mesures concrètes, dont :
- L'extension des pouvoirs des agents de sécurité privés dans les transports, leur permettant d'intervenir plus largement pour verbaliser certaines infractions.
- L'augmentation des amendes pour des comportements comme la fraude, les dégradations ou les outrages aux agents.
- Le renforcement de la vidéosurveillance dans les gares et les trains, avec une conservation plus longue des images.
- La possibilité pour les maires de prendre des arrêtés pour limiter la consommation d'alcool dans les transports en commun.

Le résultat du vote

Le texte a été adopté par 242 voix pour, 34 contre et 65 abstentions. Cela signifie que ces mesures entrent en vigueur et s'appliqueront prochainement dans les transports publics en France.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du texte estiment qu'il augmente la sécurité des voyageurs en donnant plus de moyens aux forces de l'ordre et aux agents de sécurité.
  • Ils soulignent que les mesures ciblent des comportements perturbateurs (fraude, dégradations, agressions) pour améliorer le quotidien des usagers.

• Contre :
  • Les opposants craignent que certaines mesures ne portent atteinte aux libertés individuelles, comme la vidéosurveillance ou les contrôles renforcés.
  • Ils estiment que le texte risque de stigmatiser certains usagers (jeunes, personnes précaires) sans résoudre les problèmes de fond, comme le manque de moyens humains.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous utilisez les transports en commun (métro, bus, trains, gares) en France, car ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les voyageurs et aux agents de sécurité.