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  4. Vote n°242

sur l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Adopté
26 mars 2025343 votants2023e législatureSécurité & JusticeVoir la source

Résumé

IA

Scrutin n°242 - séance du 26 mars 2025

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP98%(125)
UC97%(59)
RTLI95%(19)
LREM94%(18)
NI100%(3)

Contre

GEST100%(17)
SOC100%(65)
RDSE93%(15)
CRC100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

UMP98%(125)
UC97%(59)
RTLI95%(19)
LREM94%(18)
NI100%(3)

Contre

GEST100%(17)
SOC100%(65)
RDSE93%(15)
CRC100%(18)
Résultat du vote
223
114
6
Pour: 223 (65.0%)
Contre: 114 (33.2%)
Abstention: 6 (1.7%)
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